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Critères minimaux communs

Gouvernance

Un référent droit d'auteur désigné, une politique interne, du personnel informé et des clauses fournisseurs.

Licences

Licences d'exécution publique, de diffusion ou de droits voisins valides pour chaque usage.

Approvisionnement

Musique obtenue auprès de services licites, avec conservation des justificatifs.

Déclaration

Playlists, feuilles de programmation ou set lists transmises selon un calendrier convenu.

Contrats des créateurs

Conditions écrites pour les artistes, avec attribution et rémunération convenue.

Parcours de reconnaissance

1. 1Déposer une manifestation d'intérêt via ce formulaire.
2. 2Auto-évaluation au regard des critères, avec un référent national assigné.
3. 3Vérification documentaire des licences, contrats et pratiques de déclaration.
4. 4Publication du périmètre, du niveau et de la durée de validité dans le registre public.
5. 5Suivi continu, canal de réclamation et contrôles proportionnés.
6. 6Mise en conformité, suspension ou retrait en cas de manquement — avec voie de recours.